Une tribune pour les luttes

Après de nombreux autres , ils sont encore 13 à passer en procès (pour une action datant du 20 avril 2005) !

Le pouvoir continue à s’acharner sur les participants au mouvement lycéen de 2005

Procès pour les mineurs (au moment des faits) le jeudi 22 novembre à 9h au TGI de Paris m° Cité et pour les majeurs le lundi 10 décembre à 13h 30 au TGI de Paris m° Cité.

Article mis en ligne le lundi 19 novembre 2007

Où en est on à l’issu de ce premier(des derniers ?) procès

Huit jeunes étaient convoqués ce jour jeudi 22 novembre 2007 au TGI de Paris, accusés de
dégradation de biens publics et de violences en réunion.

Les faits remontent au 20 avril 2005, jour de l’occupation d’une annexe
désaffectée du ministère de l’Education Nationale dans le cadre de la
mobilisation lycéenne contre la loi Fillon entre janvier et avril 2005.

Lors de l’évacuation, 200 personnes ont été interpelléeset conduites
dans des commissariats parisiens. Les violences policières,
systématiques contre les manifestants, ont été telles ce jour-là que
même les rapports internes de la police en ont dénoncé les excès.

Pour dissuader encore plus la jeunesse d eparticiper à des mouvements
sociaux, la justice prend le relais des violences policières.

De fait treize personnes (huit mineurs au moment des faits convoqués ce
jour et cinq majeurs, dont un professeur de Sud Education, convoqués le
10 décembre 2007) ont été poursuivis et doivent répondre de l’ensemble
d’un mouvement deux ans et demi après les faits.

* Nous dénonçons l’arbitraire de cette procédure et les violences subies
par les manifestants.

* Nous exigeons la relaxe pour tous les participants au mouvement lycéen
dont la légitimité a été actée par le départ du ministre Fillon suite à
ce mouvement.


Les avocats plaidant la nullité de la procédure, le procès est reporté
au 26 juin 2008.

Les majeurs doivent toujours comparaitre le 10 décembre 2007.

Le Collectif de soutien aux victimes de la répression du mouvement lycéen

- AL, JC, PCF, LES VERTS, LO, LCR, JCR.
- CGT Education, CNT Education, SUD Education, FSU, UNEF, UNL, FIDL, FSE.
- AC !, DAL, Act Up Paris.


Des nouvelles de la répression du mouvement lycéen de 2005

Deux ans après, ce n’est pas terminé. 13 personnes vont encore passer en procès pour une action datant du 20 avril 2005 !

Rappels des faits :

Le mouvement lycéen, c’est une cinquantaine de procédures judiciaires de répression, sans compter la répression administrative (voir ci-dessous). Après la relaxe d’Antoine en appel le 16 mars 2006, il ne restait plus que 17 (et non 18 comme on le pensait) mises en examen dans l’affaire de l’annexe.

Cette affaire remonte au 20 avril 2005, il y a plus de deux ans . Dans le cadre du mouvement lycéen contre la loi Fillon, 180 personnes environ investissent une annexe du Ministère de l’Education à Paris. Toutes sont placées en garde à vue. Neuf sont mises en examen pour « Violences volontaires sans ITT en réunion, avec armes par destination sur agentsde la force publique » et « Dégradations en réunion de biens d’utilité publique. »

En février 2006, huit personnes sont convoquées au commissariat du 15ème arrondissement dans le cadre de cette affaire. Elles sont placées en garde à vue pour « finir celle du 20 avril », procédure judiciaire aussilégale qu’étonnante. En juin et juillet 2006, elles apprennent qu’elles sont également mises en examen dans le cadre de l’affaire, pour les mêmes motifs que les neuf premières.

Du fait de la dégradation de la voiture du gardien de l’annexe, les faits de« Dégradations en réunion de biens d’utilité publique » sont requalifiés 1.comme « Dégradations ou détérioration de bien privé en réunion. » Cela n’annule pas les dégradations de biens d’utilité publique mais s’y ajoute.

Les poursuites sont abandonnées, faute de « charges » pour quatre
personnes

Les charges de dégradations sont abandonnées pour trois personnes qui ne passeront en jugement « que » pour les violences .

Les charges de violences sont abandonnées pour trois personnes qui ne passeront en jugement « que » pour les dégradations .

L’ensemble des charges est retenu pour sept personnes.

*Pauline J (violences), Meriem R (dégradations), Martin B (ensemble des charges), Rémi B (ensemble des charges), Mélanie C (ensemble des charges), Adam E (ensemble des charges), Olivier G (ensemble des charges), Bruno P (ensemble des charges), soit huit personnes, seront jugées au Tribunal pour enfants

Les autres, Samuel M (violences), David P (violences), Mathieu R (dégradations), Laure S (dégradations), Thomas R (ensemble des charges), soit cinq personnes, seront jugées au Tribunal correctionnel

Cela fait donc un total de treize procès et quatre abandons de charges

On ne peut s’empêcher de penser que le fait de faire traîner l’affaire plus de deux ans n’est pas anodin. Le total de l’estimation des dégradations s’élève à 75 000 € et il est trop tard pour demander une contre-expertise. Pour les quatre personnes dont les charges sont abandonnées, il reste à payer les avocats pour le suivi de l’affaire. Pour les treize qui seront jugées, il faudra les payer pour le suivi de l’affaire et pour les plaidoiries. Cela va faire un petit paquet d’argent.

Récapitulatif des procédures connues :

1. Mises en examen individuelles :

Prénom : Pierre / date : 16 mai Lieu : Paris/ Peine : 800 € d’amende/ Fait(s) reproché(s) : violences contre un agent de la force publique n’ayant pas entraîné d’interruption de temps de travail.

Deux lycéens / date : mai / lieu : Bayonne/ peine : deux mois de prison avec sursis, 112h de travaux d’intérêt général et 6000 € d’amende /Fait(s) reproché(s) : intrusion et dégradations dans un lycée (le leur)

Deux militants / Date : 23 mars (comparution immédiate)/ Lieu : Le Mans /Peine : deux mois fermes/ Fait(s) reproché(s) : jet de projectiles sur les forces de l’ordre lors et sur Jean-Pierre Raffarin de sa visite au congrès de la FNSEA

Un lycéen/ Date : 23 mars (comparution immédiate)/ Lieu : Le Mans Peine : TIG Fait(s) reproché(s) : jet de projectiles sur les forces de l’ordre lors et sur Jean-Pierre Raffarin de sa visite au congrès de la FNSEA

Prénoms : Salah et Adrien/ Date : Lieu : Paris/ Peine : 100 jours amendes à 5 € chacun, 500 € d’amende chacun. Solidairement : 490 € de dommages et intérêts à verser à l’établissement 2000 € de dommages et intérêts /Fait(s) reproché(s) : proviseur, blessée durant l’occupation du lycée./ Salah et Adrien n’étaient pas désignés comme coupables de ces blessures (ils ne se trouvaient pas au même endroit que la proviseur au moment où elle a été blessée), mais comme « meneurs »...

Prénom : Hicham/ Date : 13 octobre/ Lieu : Paris Peine : Relaxe Fait(s) reproché(s) : violences contre un agent de la force publique n’ayant pas entraîné d’interruption de temps de travail

Un lycéen / Date : 12 octobre Lieu : Le Mans Peine : 100 € de dommages et intérêts Fait(s) reproché(s) : avoir déchiré une banderole de la FNSEA lors de la visite de Jean-Pierre Raffarin à son congrès

Un lycéen / Date : 12 octobre/ Lieu : Le Mans Peine : deux mois de prison avec sursis/ Fait(s) reproché(s) : jet de projectiles sur les forces de l’ordre lors et sur Jean-Pierre Raffarin de sa visite au congrès de la FNSEA ; /accusé de détention d’arme par destination (un antivol de scooter), il a été relaxé pour cette accusation

Un enseignant /Date : 12 octobre Lieu : Le Mans/ Peine : Relaxe Fait(s) reproché(s) : jet de projectiles sur les forces de l’ordre lors et sur Jean-Pierre Raffarin de sa visite au congrès de la FNSEA

Prénom : Jean-François / Date : 24 ou 28 septembre / Lieu : Pontoise Peine : ? Avait été requis 1000 euros d’amende deux fois 200 euros pour dommages envers les 2 policiers et une amende de 600 euros ou 60 heures de TIG/ Fait(s) reproché(s) : violences contre deux agents de la force publique n’ayant pas entraîné d’interruption de temps de travail

Prénom : Thibault/ Date : 16 septembre/ Lieu : Bordeaux/ Peine : 80h de TIG/ Fait(s) reproché(s) : outrage à agent, les faits s’étaient passés lors du blocage de son lycée

Prénom : Samuel / Date : 23 mai et 18 novembre/ Lieu : Paris / Peine : cinq mois de prison avec sursis et 500 € d’amende ; appel, réquisition : maintien de la peine ou 100 h de TIG et quatre mois avec sursis. Rendu le 13 janvier/ Fait(s) reproché(s) : outrage à agent de la force publique

Prénom : Antoine /Date : 6 octobre/ Lieu : Paris /Peine : trois mois de prison avec sursis et 1400 € de frais de justice et de dommages et intérêts./ Fait(s) reproché(s) : outrage, violence et rébellion 16 mars 2007, relaxé en appel

2. Mises en examen collectives

Lieu : Millau / Nombre : 15 personnes (lycéens, militants associatifs, politiques et syndicaux) / Fait reproché : péage gratuit sur le Viaduc /Risque : la société Eiffage (qui gère le Viaduc) demande 23 000 € de dommages et intérêts Eiffage a finalement retiré sa plainte suite à un arrangement et à un classement sans suite par le procureur de la République.

Lieu : Bobigny /Nombre : 5 lycéens/ Fait reproché : occupation de l’inspection académique/ 5 passés devant le juge pour enfants ; 3 relaxes ; Sarah, qui avait un couteau sur elle et Elsa qui a avoué un graffiti ont une admonestation, notification au volet 1 du casier. Elsa a été condamnée à 120 € d’amende et 100 € de frais de Justice.

Lieu : Paris / Nombre : 17 personnes/ Fait reproché : occupation d’une annexe du Ministère de l’Education nationale le 20 avril/ Risque : 75 000 € de dommages ; jusqu’à 5 ans de prison pour les majeurs. 4 affaires classées/ 8 procès au Tribunal pour enfants (un pour « Violences volontaires sans ITT en réunion, avec armes par destination sur agents de la force publique », un pour « Dégradations en réunion de biens d’utilité publique » et « Dégradations ou détérioration en réunion de bien privé », six pour l’ensemble des charges) /5 procès au Tribunal correctionnel (deux pour « Violences volontaires sans ITT en réunion, avec armes par destination sur agents de la force publique », deux pour « Dégradations en réunion de biens d’utilité publique » et « Dégradations ou détérioration en réunion de bien privé », un pour l’ensemble des charges)

3. Incertitudes

Jean-François : ses parents ne souhaitent plus être en lien avec le Collectif. Personne n’est en mesure de dire quelle a été sa peine.

Il y aurait eu des procès ou problèmes dans les villes suivantes :Angers , Lyon , Orléans ,, Pau , Rennes, Taverny (sept à neuf personnes ?) Pas de nouvelles de ces personnes qui ont pu faire le choix d’une défense non collective mais peuvent également ignorer qu’un collectif s’est mis en place.

Soit 16 procès individuels et 38 mises en examen recensés, c’est-à-dire 54 personnes au moins. N’hésitez pas à nous faire parvenir toute information complémentaire ou éventuelle correction (notamment sur qui a fait appel).

Comité de soutien contre les répressions du mouvement lycéen

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